L'article 43 est ainsi modifié :
1° A chacune de leurs occurrences, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire du niveau compétent à l'égard de l'agent est également tenue informée de ces mesures.
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent. »