L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : «trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 2 du code général de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».