Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.