Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière)

L'indemnité de substitution s'applique à compter de la publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé relatif au cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique.