Le montant de l'indemnité de substitution est fixé à 12 euros par heure d'immobilisation d'un service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.
Chaque année, l'agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d'heures de mobilisation réalisées par le service d'incendie et de secours appelé à intervenir sur les secteurs non couverts totalement ou partiellement par un service de garde, identifiés dans le cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique.