Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire)

A l'article R. 112-22 du même code, la référence : « R. 412-12 » est remplacée par la référence : « R. 412-51 ».