Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage)
La fraction mentionnée à l'article D. 373-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 35 % au titre des périodes d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2022.