Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage)

La fraction mentionnée à l'article D. 373-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 35 % au titre des périodes d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2022.