Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

L'article 3 du décret du 8 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la référence à l'article L. 7343-4 est remplacée par la référence à l'article L. 7343-24 ;
2° Au II, après les mots : « à compter de la désignation, en application », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24 du même code. »