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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)


A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :
«


Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
Article L. 4623-5-3


»,
est insérée la ligne :
«


Autorisation de rupture du contrat commercial entre une plateforme de mise en relation mentionnée à l'article L. 7343-1 et un travailleur indépendant désigné représentant en application de l'article L. 7343-12.
Article L. 7343-13


».