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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises)


Le deuxième alinéa du I de l'article D. 6323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compétences », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
2° Il est complété par les mots : « , et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier. »