Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier)

L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.