Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier)

Le 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est abrogé.