Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 autorisant l'augmentation de la valeur des parts A du fonds commun de placement Definvest)

Le commissaire aux participations de l'Etat et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.