L'article A. 932-3-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « définies à » sont remplacés par les mots : « définies au d de » ;
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. »