Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-2461 du 18 novembre 2021 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçus, au résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et au résultat de la phase de constitution de blocs de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz dans le cadre des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française, à l'issue des présentes procédures d'attribution des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz sous réserve qu'elles soient menées à leur terme.