Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-2461 du 18 novembre 2021 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçus, au résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et au résultat de la phase de constitution de blocs de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz dans le cadre des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La candidature de la société SRR à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz à Mayotte est retenue. La société SRR est autorisée à participer, dans la bande 700 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société SRR obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.