Article AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile)

Article 6-1-1 - Statut de sûreté du fret
L'entreprise de transport aérien met à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.