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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan)


Le conseil d'administration établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil d'administration délègue au directeur général, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
Le conseil d'administration fixe le siège social de l'établissement public qui est situé dans la région Occitanie.