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Article 21 AUTONOME (Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest)

Article 21 AUTONOME (Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest)


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.