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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat)


Le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011relatif à l'audit interne dans l'administration est abrogé.