Le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et le 7° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont abrogés.
Toutefois, lorsqu'une convention de participation conclue en application du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret et la disposition mentionnés au premier alinéa demeurent applicables à l'employeur public de l'Etat qui l'a conclue jusqu'au terme de cette convention. Les contrats collectifs qu'il souscrit en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne peuvent prendre effet avant le terme de cette convention.