Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)


Au 1° du I de l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé, après les mots : « temps partiel pour raison thérapeutique » sont insérés les mots : «, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique ».