Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».