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Article AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)


ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MAI 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
360000046

Finess géographique
360000038

Etablissement
CH ISSOUDUN

Code comptable
036010

Ville du comptable
CHATEAUROUX MUNICIPALE

Code CPU
01451

Libellé CPU
CPAM D'ORLEANS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
590782215

Finess géographiques
590000618 ; 590064416

Etablissement
CH VALENCIENNES

Code comptable
059516

Ville du comptable
VALENCIENNES CENTRE HOSPITALIER

Code CPU
01599

Libellé CPU
CPAM DU HAINAUT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
770021145

Finess géographiques
770000131 ; 770814622

Etablissement
CH DE L'EST FRANCILIEN

Code comptable
077211

Ville du comptable
LAGNY CH EST FRANCILIEN

Code CPU
01771

Libellé CPU
CPAM DE MELUN

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
920150026

Finess géographique
920000635

Etablissement
HOPITAL SUISSE DE PARIS

Code comptable
-

Ville du comptable
-

Code CPU
01921

Libellé CPU
CPAM DE NANTERRE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750712184

Finess géographique
750100216

Etablissement
HU PARIS OUEST SITE VAUGIRARD APHP

Code comptable
075300

Ville du comptable
PARIS

Code CPU
01751

Libellé CPU
CPAM PARIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750712184

Finess géographique
920100062

Etablissement
HU PARIS OUEST SITE CELTON APHP

Code comptable
075300

Ville du comptable
PARIS

Code CPU
01751

Libellé CPU
CPAM PARIS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.