Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Au dernier alinéa de l'article R. 4626-19 du code du travail, les mots : « comité médical ou de la commission départementale de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».