Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Au quatrième alinéa du II de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».