Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».