Le troisième alinéa de l'article 24-4 du décret du 19 avril 2002 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ;
2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».