Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Au dernier alinéa de l'article 9-2 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».