Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susviséest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».