Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Au premier et second alinéa de l'article 16 du même décret, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».