Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Au troisième et quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».