Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19)
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 ».