Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre)

L'arrêté du 5 octobre 2012 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre est abrogé.