Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre)

A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé, les mots : « 26, rue Thomas-Ancel, 89000 Auxerre » sont remplacés par les mots : « 30, boulevard Vaulabelle, 89000 Auxerre ».
Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.