Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé;
2° Au dernier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».