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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)


Au premier alinéa de l'article 2-2 du même décret :
1° Les mots : « service de médecine professionnelle et de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le projet peut être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période de préparation au reclassement. »