Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle)

Le décret du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, les références : « R. 4314-1 et R. 4314-2 » sont remplacées par les références : « R. 4314-12 et R. 4314-13 » ;
2° A l'article 23, les références : « R. 4314-1, R. 4314-2 et R. 4314-3 » sont remplacées par les références : « R. 4314-12 et R. 4314-13 ».