Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle)

A l'article R. 8114-2 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».