Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Le I de l'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa et les 1° et 2° sont supprimés ;
2° Au début du 3°, la mention : « 3° » est supprimée.