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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


L'article 8-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au IV, les mots : « d'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».