Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Au premier alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».