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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans » ;
2° Au 2°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au a du 3°, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».