Après l'article 3 du décret du 11 février 2009 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. »