L'article R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreest ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 ».