Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 portant agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100))

Sont agréés :

- le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté en annexe 1 ;
- la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques jointe au présent arrêté en annexe 2.