Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019)

Au septième alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, les mots : « à des fins de contrôle ou de suivi du dispositif » sont supprimés.