Article AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)

3.3.3. L'habilitation des personnes morales

La procédure d'habilitation d'une personne morale ne peut être initiée que si l'Etat reconnaît son « besoin d'en connaître ».
Cette habilitation répond à la nécessité d'apprécier les garanties offertes par une personne morale avant de se voir attribuer un contrat avec accès ou détention d'informations et supports classifiés ou avant de passer une convention (45) avec l'Etat, une personne morale de droit privé ou une collectivité territoriale mettant en jeu des informations et supports classifiés.
L'habilitation d'une personne morale s'accompagne pour celle-ci de la mise en place de chaînes fonctionnelles de sécurité pour la protection du secret et pour la sécurité des systèmes d'information, dans le cas où elle détient un système d'informations classifié. Ces chaînes sont respectivement décrites aux paragraphes 2.2 et 2.3 supra.

(45) Cf. IGI 1300 §1.2.1.2 et §4.3.