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Article AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)

Article AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)


3.3. L'accès aux informations et supports classifiées


L'accès aux informations et supports classifiés ne peut se faire qu'à la condition stricte du respect de deux critères cumulatifs : détenir une habilitation au niveau requis et avoir le « besoin d'en connaître ».


3.3.1. Le « besoin d'en connaître »


Le « besoin d'en connaître » (42) doit être apprécié par le chef d'organisme au juste besoin et juste niveau. Il est évalué à partir du guide de classification eu égard aux informations nécessaires pour l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des missions de l'organisme.
Le « besoin d'en connaître » se matérialise dans un document appelé catalogue des emplois. Il est établi pour chaque niveau de classification et recense les fonctions, les missions de l'organisme nécessitant l'accès à des informations et supports classifiés ainsi les noms et prénoms des personnes physiques les occupant.
Ce document est soumis à la validation du fonctionnaire de sécurité de défense et fait l'objet d'une mise à jour annuelle par l'organisme.
L'instruction particulière relative à l'habilitation des personnes physiques et morales précise les modalités d'élaboration et d'actualisation des catalogues des emplois.


(42) Cf. IGI 1300 §1.2.1.1.