Article AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)

3.2.1.2. La mention complémentaire « Spécial France »

Les informations portant la mention « Spécial France » (41) ne peuvent pas être transmises à des personnes physiques ou à des personnes morales étrangères. Ce principe intangible implique un cloisonnement très strict de l'information, en particulier des systèmes d'information lorsque les informations classifiées sont dématérialisées. Cette mention peut être complémentaire à une marque de classification ou à la mention de protection « Diffusion Restreinte ».

(41) Cf. IGI 1300 §7.1.1.3.